Conditions générales de vente
Article 1 – Identification du vendeur
Créa ValTina – Caroline Ledoux
Entrepreneure individuelle – Micro-entrepreneure
Adresse : 3 B chemin de la Tahuc, 34230 Saint-Pons-de-Mauchiens – France
SIRET : 807 506 225 00026
E-mail : creavaltina@gmail.com
Créa ValTina propose à la vente des sacs et accessoires réalisés artisanalement au crochet.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Créa ValTina et de ses clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 - Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales réalisées au crochet.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques, dimensions, matières, coloris et finitions.
Les photographies présentées sur le site sont aussi fidèles que possible aux produits. Toutefois, de légères différences de couleur peuvent apparaître selon les réglages et caractéristiques de l’écran utilisé par le client.
En raison du caractère artisanal des créations, de très légères variations peuvent également exister d’un article à l’autre.
Article 4 - Personnalisation
Selon le modèle choisi, le client peut sélectionner différentes options, notamment :
- la couleur du sac ;
- la taille du modèle lorsqu’elle est proposée ;
- la finition ;
- le type d’anse proposé.
Les produits fabriqués spécialement selon les choix du client peuvent constituer des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque l’exception légale s’applique, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette information sera portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.
Article 5 - Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier et modifier les informations saisies.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.
Créa ValTina se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de commande manifestement frauduleuse ou d’impossibilité exceptionnelle de fabrication.
Article 6 -Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque Créa ValTina bénéficie de la franchise en base de TVA.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Créa ValTina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Article 7 - Paiements
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande pourra être annulée.
Article 8 - Livraison
Les créations étant réalisées artisanalement et certaines étant fabriquées à la demande, un délai de fabrication est nécessaire.
Le délai habituel de fabrication est de 10 à 15 jours, hors délai de livraison.
Ce délai peut exceptionnellement être prolongé en cas de forte demande, de difficulté d’approvisionnement en matières premières ou de circonstances indépendantes de la volonté de Créa ValTina.
En cas de retard important, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 9 - Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais de livraison et les modalités applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le délai de livraison est distinct du délai de fabrication et dépend notamment du transporteur choisi.
Créa ValTina s’engage à respecter les délais de livraison annoncés conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Article 10 - Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, non conforme ou différent de la commande, le client doit contacter Créa ValTina dans les meilleurs délais en précisant le problème rencontré et, si nécessaire, en joignant des photographies.
L’absence de réserve lors de la réception ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
Article 11 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Le client n’a pas à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Créa ValTina de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.
Les produits doivent être retournés dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sauf disposition contraire, les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 - Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, lorsqu’un sac est fabriqué spécialement selon les choix personnels du client, notamment en matière de couleur, de dimensions ou de finition, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer.
Cette information sera indiquée clairement au client avant la validation de la commande lorsque cette exception est applicable.
Article 13 - Garanties légales
Les produits vendus par Créa ValTina bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Il bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 14 -Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter Créa ValTina :
E-mail : creavaltina@gmail.com
Créa ValTina s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Créa ValTina et en cas d’échec de cette démarche, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur de la consommation :
- Nom : CM2C
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet : www.cm2c.net
Les coordonnées du médiateur seront également accessibles sur le site internet de Créa ValTina.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :
– traiter et suivre les commandes ;
– assurer la livraison ;
– gérer la relation client ;
– respecter les obligations légales et comptables.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Créa ValTina, notamment les photographies, textes, logos, créations graphiques et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Créa ValTina est interdite.
Article 18 – Responsabilité
Créa ValTina ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des conseils d’entretien communiqués au client.
Les créations doivent être utilisées conformément à leur destination et entretenues selon les recommandations fournies.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment au titre des garanties légales.
Article 19 – Force majeure
Créa ValTina ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
En cas de situation de force majeure affectant l’exécution de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 20 – Litiges et tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Créa ValTina – Caroline Ledoux afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Créa ValTina, dans les conditions prévues par la loi.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Le Tribunal judiciaire de Montpellier pourra notamment être saisi lorsque les règles de compétence territoriale applicables le permettent.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale qui leur sont applicables demeurent pleinement en vigueur.